Famille · Guide
L'argent après un divorce
Le tribunal fixe ce qui est dû : les droits de l'épouse au moment du divorce, puis la pension alimentaire et le logement des enfants jusqu'à ce qu'ils puissent subvenir seuls à leurs besoins.
Ces pages décrivent le droit en vigueur en octobre 2026 : le Code de la famille de 2004 et le Code de la nationalité. La réforme du Code de la famille annoncée en décembre 2024 n'a pas été votée. Elles vous informent. Pour votre propre cas, consultez un avocat, un adoul ou un notaire.
L'essentiel
- Lorsque c'est le mari qui demande le divorce, l'épouse a droit à : la partie de la dot (sadaq) qui n'a pas encore été payée, la pension due pour la retraite de viduité, et un don de consolation (mut'a).
- Le tribunal fixe le don de consolation selon la durée du mariage, les moyens du mari, les motifs du divorce et la mesure dans laquelle il a abusé de son droit. Il n'y a pas de barème.
- Pendant la retraite de viduité, l'épouse reste au domicile conjugal ou dans un autre logement convenable. À défaut, le tribunal fixe une somme pour le logement.
- Dans un divorce pour discorde, le tribunal fixe les mêmes droits et tient compte de la part de responsabilité de chaque époux. Celui qui est en faute peut être condamné à indemniser l'autre.
- Dot : elle est due en totalité dès que le mariage est consommé, pour moitié si le divorce intervient avant.
- La pension alimentaire des enfants couvre la nourriture, l'habillement, les soins médicaux et l'instruction. Elle est fixée selon les revenus de celui qui la doit, le niveau de vie des enfants avant le divorce et le coût de la vie.
- Le logement des enfants est fixé à part. Le père doit les loger ou payer un loyer fixé par le tribunal, et ils ne peuvent pas être mis hors du domicile avant qu'il s'y soit conformé.
- Le père doit la pension alimentaire jusqu'à 18 ans, ou 25 ans pour un enfant qui poursuit ses études. Pour une fille, elle dure jusqu'à ce qu'elle gagne sa vie ou se marie. Pour un enfant handicapé qui ne peut pas gagner sa vie, elle continue.
- Si le père ne peut pas payer et que la mère est aisée, elle prend en charge la part qu'il ne peut pas payer.
- La pension alimentaire est due à partir du jour où les paiements ont cessé, et non du jour du jugement.
- Le tribunal peut ordonner que la pension alimentaire soit prélevée sur le salaire de celui qui la doit. Le Code dit que les affaires de pension alimentaire doivent être jugées dans un délai d'un mois.
- Si la mère qui a la garde se remarie, le père ne doit plus le logement de l'enfant ni la rémunération de la garde. Il doit toujours la pension alimentaire.
- Biens : chacun de vous garde ce qui lui appartient. Il n'y a pas de partage automatique au divorce, sauf si vous avez signé un accord sur les biens acquis pendant le mariage.
Étapes
- Demandez au tribunal de fixer la pension alimentaire et le logement des enfants. Apportez les justificatifs de revenus et ceux des dépenses des enfants.
- Demandez que le jugement précise le mode de paiement, par exemple par prélèvement sur le salaire.
- Si les paiements cessent pendant plus d'un mois sans motif valable, les règles sur l'abandon de famille s'appliquent. Demandez à un avocat ou au parquet comment déposer plainte.
- Pour recouvrer la pension dans un autre pays : entre la France et le Maroc, les deux ministères de la Justice jouent le rôle d'autorités centrales pour les pensions alimentaires, et leur aide est gratuite. Ailleurs, demandez à un avocat comment faire exécuter le jugement là où vit celui qui doit payer.
À apporter
- Les justificatifs des revenus et des charges de celui qui doit payer : bulletins de paie, documents fiscaux, contrats
- Les justificatifs des dépenses des enfants : école, santé, logement
- L'accord écrit sur les biens, si vous en avez signé un ; sinon, la preuve de ce que vous avez apporté
- Le jugement, avec le certificat du greffier attestant qu'il est exécutoire, pour l'utiliser dans un autre pays
Attention
- Vous ne pouvez pas demander d'augmenter ou de réduire la pension alimentaire avant qu'un an se soit écoulé, sauf circonstances exceptionnelles.
- Un jugement sur la pension alimentaire reste en vigueur jusqu'à ce qu'une autre décision le remplace.
- Lorsque celui qui doit payer ne peut pas payer tout le monde, l'ordre est le suivant : l'épouse, puis les enfants en bas âge, puis les filles, les fils, la mère et le père.
- Ne pas payer une pension alimentaire fixée par le tribunal relève aussi du pénal, au titre de l'abandon de famille. Nous n'avons pas lu le texte du Code pénal : demandez à un avocat quelles sont les peines.
- Propositions, pas la loi : la réforme fixerait des critères de référence pour la pension alimentaire, accorderait le don de consolation à l'épouse qui demande elle-même le divorce, et compterait le travail au foyer comme une contribution aux biens.
Sources officielles
Vérifié : octobre 2026. Guide indépendant, ce n'est pas un site gouvernemental. Les règles changent : vérifiez sur la page officielle avant d'agir.