Famille · Guide
Divorce entre deux pays
Un divorce obtenu dans un pays ne modifie pas à lui seul vos registres dans l'autre. Faites-le reconnaître là-bas avant de vous remarier.
Ces pages décrivent le droit en vigueur en octobre 2026 : le Code de la famille de 2004 et le Code de la nationalité. La réforme du Code de la famille annoncée en décembre 2024 n'a pas été votée. Elles vous informent. Pour votre propre cas, consultez un avocat, un adoul ou un notaire.
L'essentiel
- Le Maroc accepte un divorce prononcé par un tribunal étranger si ce tribunal était compétent et si les motifs ne sont pas en contradiction avec ceux du Code de la famille (article 128).
- Depuis le 24 août 2026, un nouveau Code de procédure civile (loi 58.25) régit les jugements étrangers, aux articles 451 à 456. Un jugement étranger n'est exécuté au Maroc qu'après qu'un tribunal marocain lui a accordé la force exécutoire, l'exequatur.
- Le tribunal marocain vérifie que les deux époux ont été régulièrement convoqués et représentés à l'étranger, que le jugement y est définitif, qu'il ne contredit pas un jugement marocain et qu'il respecte l'ordre public marocain.
- Nouveauté de 2026 : le tribunal regarde aussi si le pays qui a rendu le jugement traite les jugements marocains de la même façon (réciprocité). On n'a encore aucun recul sur ce critère.
- Les actes établis à l'étranger devant un officier public compétent, et pas seulement les jugements, peuvent être rendus exécutoires.
- Pour l'état civil uniquement, une circulaire de 2016 de quatre ministères permet de mentionner les décisions étrangères de divorce définitives sans exequatur, sauf si elles contiennent des engagements financiers ou heurtent l'ordre public, selon Médias24. D'autres sources officielles disent qu'il faut toujours une décision de justice. La pratique varie.
- Divorce français par consentement mutuel sans juge : une circulaire de 2019 du ministère de l'Intérieur est favorable à sa mention sur les registres marocains sans exequatur, selon une revue juridique française. Cela repose sur une circulaire, pas sur une loi.
- Tant que le divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance marocain, votre mariage existe toujours dans les registres marocains. Cela bloque un remariage au Maroc et embrouille l'héritage.
- Vous n'avez pas besoin de vous déplacer : un avocat au Maroc peut agir avec une procuration légalisée au consulat.
- Dans l'autre sens, un divorce marocain doit être reconnu ou mentionné dans votre pays de résidence avant d'y produire ses effets. Chaque pays a sa propre procédure : voir ci-dessous.
Étapes
- Procurez-vous le jugement étranger complet et la preuve qu'il est définitif dans le pays qui l'a rendu.
- Demandez à votre consulat, ou au bureau d'état civil de votre lieu de naissance, si le divorce peut être mentionné directement ou s'ils veulent d'abord une décision d'un tribunal marocain.
- S'il faut une décision de justice, ou si vous devez faire exécuter au Maroc des décisions sur l'argent ou sur la garde, chargez un avocat de demander la force exécutoire selon le nouveau code de procédure.
- Faites traduire tous les documents en arabe par un traducteur assermenté.
- Une fois le divorce accepté, faites-le mentionner sur votre acte de naissance, et vérifiez en commandant une nouvelle copie.
À apporter
- Le jugement de divorce étranger, original et copie
- La preuve qu'il est définitif et qu'il ne peut plus faire l'objet d'un appel
- La preuve que les deux époux ont été régulièrement convoqués à la procédure, par exemple la preuve de la notification
- L'acte ou le certificat de mariage
- Votre CNIE ou votre passeport, et votre immatriculation consulaire
- Les traductions assermentées en arabe
- La liste exacte est désormais fixée par l'article 454 du nouveau code, que nous n'avons pas pu lire. Faites-la confirmer par votre avocat ou par le greffe du tribunal.
Attention
- Ne vous remariez pas sur la foi d'un divorce que l'autre pays n'a pas encore reconnu.
- Avant le 24 août 2026, le président du tribunal de première instance statuait sur les divorces étrangers dans un délai d'une semaine. Nous n'avons pas pu confirmer que le nouveau code maintient cette règle. Demandez à votre avocat quel tribunal et quels délais s'appliquent maintenant.
- Une décision étrangère sur la garde n'est pas exécutée automatiquement au Maroc. Elle a besoin, elle aussi, de l'exequatur.
- Vous vivez en Europe ? Un divorce sous contrôle judiciaire (talaq) obtenu par le mari seul au Maroc peut y être refusé. Les sources françaises et belges traitent différemment un divorce par consentement mutuel ou pour discorde.
- Si des procédures sont engagées dans les deux pays : entre la France et le Maroc, le tribunal saisi en second doit attendre. Pour les autres pays, le nouveau code marocain ne contient pas de règle détaillée, selon l'analyse d'un spécialiste.
Sources officielles
consulat.maadala.justice.gov.madiplomatie.gouv.fr (FR-MA 1981)justice.fr (FR)justiz.sachsen.de (DE)legislation.gov.uk (GB)justice.gc.ca (CA)
Vérifié : octobre 2026. Guide indépendant, ce n'est pas un site gouvernemental. Les règles changent : vérifiez sur la page officielle avant d'agir.
Un divorce marocain dans le pays où vous vivez
- France
- En vertu de la convention franco-marocaine de 1981, un divorce marocain définitif peut être mentionné sur les registres français sans exequatur. Adressez une demande de vérification d'opposabilité, avec les traductions en français, au procureur de la République du lieu du mariage, ou à celui de Nantes si le mariage a été célébré à l'étranger. Le procureur refuse une répudiation. La Cour de cassation a accepté le divorce marocain par consentement mutuel en 2014.
- Belgique
- Un jugement de divorce étranger est reconnu sans procédure particulière s'il satisfait aux contrôles prévus par la loi. Un divorce par la seule volonté du mari est refusé, sauf si des conditions strictes sont réunies, dont l'acceptation libre et sans équivoque de l'épouse.
- Pays-Bas
- Un divorce obtenu à l'issue d'une procédure régulière devant une autorité compétente est reconnu. Un divorce résultant de la déclaration d'un seul des époux n'est reconnu que si l'autre y a clairement consenti ou l'a accepté.
- Allemagne
- Vous déposez une demande formelle de reconnaissance (paragraphe 107 FamFG) auprès de l'administration de la justice de votre Land, avec les originaux et des traductions faites par un traducteur agréé en Allemagne.
- Espagne
- Un jugement de divorce rendu hors de l'Union européenne doit passer par la procédure d'exequatur de la loi 29/2015 avant que le registre civil n'en tienne compte. Les documents marocains doivent porter une apostille et être accompagnés d'une traduction assermentée.
- Italie
- La reconnaissance se demande sur la base de l'article 64 de la loi 218/1995. Les formulaires consulaires demandent le jugement en original et en italien, ainsi que la date à laquelle il est devenu définitif.
- Royaume-Uni
- Un divorce obtenu à l'étranger au terme d'une procédure est reconnu s'il produit ses effets là où il a été obtenu et si l'un des époux y résidait, y était domicilié ou avait la nationalité de ce pays.
- Canada
- Un divorce étranger est reconnu si l'un des époux a résidé dans ce pays pendant au moins un an juste avant le début de la procédure.
Couples mixtes : quel tribunal, quelle loi
- Devant un tribunal marocain
- Le tribunal applique le Code de la famille dès que l'un des époux est marocain, même s'il a une deuxième nationalité.
- France et Maroc
- Si vous avez tous les deux la même nationalité, c'est la loi de ce pays qui régit le divorce. Sinon, c'est la loi du pays de votre domicile commun, ou de votre dernier domicile commun. Les tribunaux de ce pays peuvent statuer. Si vous avez tous les deux la nationalité de l'un des deux pays, ses tribunaux le peuvent aussi.
- Un époux à l'étranger assigné au Maroc
- Depuis août 2026, les tribunaux marocains peuvent juger l'affaire lorsque l'acte de mariage a été établi au Maroc, lorsque l'époux qui saisit le tribunal est marocain, ou lorsque l'époux assigné a la nationalité marocaine.