Famille · Guide
Divorcer selon le droit marocain
Au Maroc, un mariage ne prend fin que par le tribunal. Le Code de la famille prévoit plusieurs voies : par consentement mutuel, pour discorde, à la demande de l'époux ou de l'épouse.
Ces pages décrivent le droit en vigueur en octobre 2026 : le Code de la famille de 2004 et le Code de la nationalité. La réforme du Code de la famille annoncée en décembre 2024 n'a pas été votée. Elles vous informent. Pour votre propre cas, consultez un avocat, un adoul ou un notaire.
L'essentiel
- Il n'existe pas de divorce en dehors du tribunal. Des paroles prononcées à la maison, un serment ou une lettre ne mettent pas fin au mariage. Seuls comptent l'autorisation ou le jugement du tribunal, constatés lorsqu'il le faut par deux adouls.
- Le Code s'applique à tout Marocain, même avec une deuxième nationalité, et à tout couple dont l'un des époux est marocain.
- Vous déposez la demande à la section de la justice de la famille du tribunal de première instance : celui du domicile conjugal, ou du domicile ou de la résidence de l'épouse, ou du lieu où l'acte de mariage a été établi, dans cet ordre.
- Le tribunal tente d'abord de vous concilier. S'il y a des enfants, il fait deux tentatives espacées d'au moins 30 jours.
- Un divorce pour discorde (chiqaq) doit être jugé dans les six mois qui suivent la demande. Il en va de même des divorces demandés par l'épouse pour des motifs légaux, sauf circonstances exceptionnelles.
- Quand c'est l'époux qui demande le divorce (talaq, le divorce sous contrôle judiciaire), le tribunal fixe ce qui est dû à l'épouse et aux enfants. L'époux doit déposer la somme au tribunal dans les 30 jours. S'il ne le fait pas, le tribunal considère qu'il renonce au divorce.
- La décision du tribunal qui met fin au mariage n'est susceptible d'aucun recours sur le divorce lui-même. Les parties sur l'argent et les enfants, elles, peuvent faire l'objet d'un recours.
- Le tribunal envoie un résumé au bureau d'état civil du lieu de naissance de chaque époux, qui mentionne le divorce sur vos actes de naissance. Pour un époux né à l'étranger, il est envoyé au procureur du Roi à Rabat.
- Un nouveau Code de procédure civile (loi 58.25) s'applique depuis le 24 août 2026. Selon la presse, les demandes peuvent désormais être déposées sur des plateformes électroniques.
- Selon ce code, les tribunaux marocains peuvent juger un divorce contre un époux qui vit à l'étranger lorsque l'acte de mariage a été établi au Maroc, lorsque l'époux qui saisit le tribunal est marocain, ou lorsque l'époux contre qui la demande est dirigée est marocain, d'après l'analyse d'un spécialiste.
Étapes
- Choisissez la voie avec un avocat : consentement mutuel, discorde, ou l'une des autres voies ci-dessous. Elle détermine ce que le tribunal vérifie et ce qui est dû.
- Déposez la demande avec l'acte de mariage. Pour un talaq, ajoutez la preuve des revenus de l'époux. Pour un divorce par consentement mutuel, ajoutez votre accord écrit.
- Présentez-vous à l'audience de conciliation. Demandez au tribunal, par l'intermédiaire de votre avocat, si vous devez venir en personne : le Code ne dit rien pour les époux qui vivent à l'étranger.
- Dans un talaq, l'époux dépose dans les 30 jours la somme fixée par le tribunal.
- Avec l'autorisation du tribunal, le divorce est constaté par deux adouls du ressort du tribunal. Dans un divorce judiciaire, c'est le jugement lui-même qui met fin au mariage.
- Récupérez l'acte de divorce ou le jugement, ainsi qu'un certificat attestant qu'il est définitif.
- Vérifiez que le divorce est mentionné sur votre acte de naissance marocain en demandant une nouvelle copie. Faites-le ensuite reconnaître dans votre pays de résidence.
À apporter
- L'acte de mariage
- L'identité des deux époux, et les renseignements sur les enfants
- Pour un talaq : la preuve des revenus et des obligations de l'époux
- Pour un divorce par consentement mutuel ou un khol' : votre accord écrit et ses conditions
- Depuis l'étranger : une procuration pour votre avocat, légalisée au consulat. Demandez au tribunal ce qu'il accepte.
Attention
- Si l'époux a demandé le divorce, a été convoqué personnellement et ne se présente pas, le tribunal considère qu'il a retiré sa demande.
- Si l'épouse a été convoquée personnellement et qu'elle ne se présente pas et ne répond pas par écrit, l'affaire peut être jugée sans elle après un avertissement du ministère public.
- Vérifiez quel type de divorce figure sur votre acte. Plusieurs pays européens refusent un talaq décidé par l'époux seul, et acceptent un divorce par consentement mutuel ou pour discorde.
- Une procédure de divorce au Maroc ne suspend pas à elle seule une procédure à l'étranger. Entre la France et le Maroc, le tribunal saisi en second doit attendre.
- Nous n'avons pas pu lire la page des consulats sur le divorce au Maroc. Demandez à votre consulat ce qui peut se faire sur place.
- Propositions, pas la loi : la réforme ferait du divorce par consentement mutuel un contrat sans procédure judiciaire, réduirait le nombre de types de divorce et limiterait toute procédure de divorce à six mois.
Sources officielles
Vérifié : octobre 2026. Guide indépendant, ce n'est pas un site gouvernemental. Les règles changent : vérifiez sur la page officielle avant d'agir.
Les voies du divorce
- Par accord (consentement mutuel)
- Vous êtes tous les deux d'accord pour mettre fin au mariage, avec ou sans conditions. Les conditions ne doivent pas nuire aux enfants. L'un de vous ou les deux déposent la demande ; le tribunal tente la conciliation, puis autorise le divorce.
- Pour discorde (chiqaq)
- L'un des époux, ou les deux, demande au tribunal de régler un différend qui menace le mariage. Si la conciliation échoue, le tribunal prononce le divorce et fixe ce qui est dû, en tenant compte de la part de responsabilité de chacun.
- À la demande de l'époux (talaq)
- Il lui faut l'autorisation du tribunal ; il dépose ce qui est dû à l'épouse et aux enfants, puis fait constater le divorce par deux adouls.
- Par l'épouse, avec le droit d'option (tamlik)
- Si son époux lui a donné le droit de divorcer, en général dans l'acte de mariage, elle saisit elle-même le tribunal. Il ne peut pas s'y opposer.
- Moyennant compensation (khol')
- L'épouse donne quelque chose en échange du divorce, d'un commun accord. Si vous n'êtes pas d'accord sur le montant, le tribunal le fixe. Ce qu'elle donne ne peut pas provenir de l'argent des enfants.
- À la demande de l'épouse, pour des motifs légaux
- Six motifs : l'époux n'a pas respecté une condition de l'acte, le préjudice, le non-paiement de la pension alimentaire, une absence de plus d'un an, un vice rédhibitoire, ou son serment de continence. Le préjudice peut être prouvé par tout moyen, y compris par des témoins.
- Avant la consommation du mariage
- Le divorce est immédiatement irrévocable. L'épouse a droit à la moitié de la dot et n'observe pas de retraite de viduité.
Après la décision : divorce révocable ou irrévocable, et retraite de viduité
- Divorces irrévocables
- Un divorce prononcé par le tribunal est irrévocable, sauf en cas de serment de continence ou de non-paiement de la pension alimentaire. Le sont aussi un divorce par consentement mutuel, un khol', un divorce par droit d'option (tamlik) et un troisième talaq. Pour revivre ensemble, il vous faut un nouvel acte de mariage.
- Divorce révocable
- Un premier ou un deuxième talaq de l'époux est révocable pendant la retraite de viduité. Il peut reprendre son épouse devant deux adouls. Le juge convoque l'épouse et, si elle refuse, elle peut demander un divorce pour discorde.
- Retraite de viduité (idda)
- Elle court à partir du divorce quand le mariage a été consommé : trois cycles menstruels, ou trois mois pour une femme qui n'a pas de cycles, ou jusqu'à l'accouchement pour une femme enceinte. Une veuve observe quatre mois et dix jours.
- Après un troisième divorce
- Vous ne pouvez pas vous remarier ensemble, sauf si la femme a entre-temps connu un mariage consommé avec un autre homme et que ce mariage a pris fin.