Famille · Guide
L'acte de mariage : conditions, biens et polygamie
Ce que vous écrivez dans l'acte le jour du mariage décide de beaucoup de choses plus tard : les conditions, la dot, et le sort des biens achetés pendant le mariage.
Ces pages décrivent le droit en vigueur en octobre 2026 : le Code de la famille de 2004 et le Code de la nationalité. La réforme du Code de la famille annoncée en décembre 2024 n'a pas été votée. Elles vous informent. Pour votre propre cas, consultez un avocat, un adoul ou un notaire.
L'essentiel
- Les conditions stipulées dans le mariage vous engagent tous les deux. Seules les conditions contraires aux buts du mariage ou aux règles impératives sont nulles, et le mariage lui-même reste alors valable.
- Les conditions sont inscrites dans l'acte de mariage lui-même.
- Clause de monogamie : quand l'épouse a obtenu de l'époux l'engagement de ne pas prendre une autre épouse, la polygamie lui est interdite.
- Le droit de divorcer : un époux peut donner à son épouse le droit de mettre fin elle-même au mariage (droit d'option, tamlik), en général dans l'acte. Elle saisit alors le tribunal et il ne peut pas l'en empêcher.
- La dot (sadaq) est la propriété personnelle de l'épouse. Le Code qualifie sa valeur de morale et symbolique. L'acte indique ce qui est versé et ce qui est différé.
- Biens : chaque époux garde un patrimoine propre. Le mariage selon le Code de la famille ne met pas vos biens en commun.
- Vous pouvez convenir de la manière de gérer et de partager les biens acquis pendant le mariage. Cet accord est facultatif et fait l'objet d'un document distinct de l'acte de mariage (article 49).
- Les adouls doivent vous informer tous les deux de ces règles sur les biens au moment du mariage.
- Sans accord, un litige sur les biens acquis pendant le mariage est tranché d'après les preuves, en tenant compte du travail de chaque époux et des charges que chacun a assumées.
- La polygamie nécessite une autorisation du tribunal. L'époux doit justifier d'une raison objective et exceptionnelle et de ressources suffisantes pour deux familles. Le tribunal convoque la première épouse.
- Si la première épouse refuse et que l'époux insiste, le tribunal applique d'office la procédure de divorce pour discorde.
- Le juge doit informer la nouvelle épouse que l'homme est déjà marié, et son consentement est consigné.
- Si des événements ultérieurs rendent une condition trop difficile à respecter, le conjoint qui y est tenu peut demander au tribunal de l'en dispenser ou de la modifier.
Étapes
- Avant le jour du mariage, décidez ensemble des conditions que vous voulez, par exemple la clause de monogamie ou le droit de l'épouse de divorcer.
- Dites-le aux adouls avant qu'ils ne rédigent l'acte. Lisez-le, ou faites-le-vous lire, avant de signer.
- Si vous voulez partager ce que vous acquérez pendant le mariage, faites rédiger l'accord sur les biens dans un document séparé.
- Si vous vous mariez sous une loi étrangère, vérifiez son régime matrimonial par défaut : dans certains pays, c'est la communauté de biens.
- Gardez l'original de l'acte et l'accord en lieu sûr, avec des copies dans les deux pays.
À apporter
- L'acte de mariage, avec les conditions convenues et la dot
- L'accord séparé sur les biens acquis pendant le mariage, si vous en faites un
- Plus tard, en cas de litige : toute preuve de ce que chacun de vous a payé ou fait pour les biens de la famille
Attention
- Sans accord, il n'y a pas de partage automatique par moitié. Le tribunal évalue la contribution de chaque époux, ce qui ne signifie pas un partage égal.
- Le refus de la première épouse n'empêche pas à lui seul le tribunal de statuer sur une demande de polygamie. Seule la clause de monogamie l'interdit purement et simplement.
- Les conditions convenues devant les adouls ne valent pas contrat de mariage en France. Pour un contrat dont la France tiendra compte, voyez un notaire avant le mariage.
- Une polygamie autorisée au Maroc n'a aucun effet dans les pays qui l'interdisent : le second acte n'y est pas accepté, et une seconde épouse n'obtient pas le regroupement familial.
- Proposition, pas la loi : la réforme obligerait les adouls à demander à l'épouse si elle exige que l'époux renonce à la polygamie, et à consigner sa réponse. Elle compterait aussi le travail de l'épouse au foyer comme une contribution aux biens.
Sources officielles
Vérifié : octobre 2026. Guide indépendant, ce n'est pas un site gouvernemental. Les règles changent : vérifiez sur la page officielle avant d'agir.